Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Jardin Harmonie France
Adresse : 12 Rue de la République, 02100 Saint-Quentin, France
Email : [email protected]
Téléphone : +33 3 23 64 78 19
1. Introduction et acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Jardin Harmonie France (ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») sollicitant les services proposés par le Prestataire.
En sollicitant un devis, en passant commande, en acceptant une intervention ou en utilisant les services du Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, les accepter sans réserve et s’engage à les respecter.
Les présentes Conditions sont rédigées conformément au droit français, notamment aux dispositions du Code civil, du Code de la consommation lorsque le Client agit en qualité de consommateur, et des règles applicables en matière de protection des données personnelles.
2. Champ d’application des services
Jardin Harmonie France propose des prestations de jardinage et d’entretien des espaces extérieurs, notamment :
- tonte de pelouse ;
- taille de haies et d’arbustes ;
- entretien saisonnier des jardins ;
- plantation de fleurs, arbustes et massifs ;
- désherbage et nettoyage des extérieurs ;
- création d’espaces verts ;
- élagage léger et remise en forme.
Les prestations sont réalisées selon les besoins exprimés par le Client, les caractéristiques du terrain, les contraintes techniques, les conditions météorologiques et les disponibilités du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande qui serait techniquement irréalisable, dangereuse, contraire à la réglementation applicable ou ne relevant pas de son domaine d’intervention.
Toute prestation complémentaire ou non prévue initialement fera l’objet d’un accord préalable du Client et, le cas échéant, d’un devis complémentaire.
3. Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations exactes, complètes et à jour concernant le lieu d’intervention, l’accès au terrain, les contraintes particulières, la présence d’animaux, les installations enterrées ou apparentes, les zones fragiles, ainsi que toute autre information utile à la bonne exécution des services.
Le Client doit notamment :
- assurer un accès libre et sécurisé au site d’intervention aux dates et horaires convenus ;
- signaler toute présence de réseaux, câbles, canalisations, arrosage automatique, regards, objets fragiles ou obstacles ;
- retirer ou protéger les biens personnels, décorations, mobiliers de jardin et objets de valeur situés dans les zones d’intervention ;
- obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires auprès des copropriétés, bailleurs, voisins ou autorités compétentes ;
- veiller à ce que le terrain soit accessible et praticable dans des conditions normales de sécurité ;
- respecter les consignes de sécurité communiquées par le Prestataire.
Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations transmises et des conséquences d’une omission, d’une erreur ou d’une dissimulation d’information.
Le Client garantit que les végétaux, sols, structures et installations présents sur le site sont compatibles avec la prestation demandée, sauf mention contraire expressément acceptée par le Prestataire.
4. Conditions de paiement
Les prix sont communiqués au Client par devis, par grille tarifaire ou par tout autre support commercial du Prestataire. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises ou hors taxes selon le statut applicable du Prestataire, avec indication du régime de TVA le cas échéant.
Un devis peut être établi avant toute intervention. Sauf indication contraire, un devis est valable pendant la durée qui y est mentionnée. À défaut de précision, il est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme à compter de l’acceptation écrite du devis, de la validation par email, de la signature d’un bon d’intervention ou de tout accord équivalent entre les parties.
Sauf accord particulier, le paiement est dû à réception de la facture ou à l’issue de la prestation. Le Prestataire peut demander un acompte avant le début des travaux, notamment pour les prestations importantes, les créations d’espaces verts ou les interventions nécessitant l’achat de matériaux ou végétaux.
Les modes de paiement acceptés peuvent inclure, selon le cas, le virement bancaire, le chèque, l’espèce dans les limites légales, ou tout autre moyen indiqué par le Prestataire.
En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux prévu par la loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.
En cas de retard de paiement par un Client consommateur, des intérêts de retard et/ou frais de recouvrement ne pourront être appliqués que dans les conditions prévues par la loi et après mise en demeure restée infructueuse.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute nouvelle intervention en cas d’impayé, sans préjudice de toute action en recouvrement.
5. Politique d’annulation et de remboursement
Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une prestation en contactant le Prestataire dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation par le Client :
- plus de quarante-huit (48) heures avant la date prévue : aucune pénalité, sauf frais spécifiques déjà engagés avec l’accord du Client ;
- entre quarante-huit (48) heures et vingt-quatre (24) heures avant l’intervention : des frais d’annulation raisonnables peuvent être facturés si le Prestataire a engagé des coûts ou réservé du temps de travail ;
- moins de vingt-quatre (24) heures avant l’intervention ou en cas d’absence du Client au rendez-vous : la prestation pourra être facturée en tout ou partie, selon les coûts supportés et le temps réservé.
En cas d’annulation imputable au Prestataire, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir, selon les cas, un report de la prestation ou le remboursement des sommes versées pour les prestations non exécutées.
Les remboursements éventuels seront effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire des parties et sous réserve des contraintes techniques.
Aucun remboursement ne sera dû pour une prestation déjà exécutée, sauf en cas de non-conformité avérée imputable au Prestataire et après examen de la réclamation du Client.
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il peut bénéficier, le cas échéant, du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales, notamment lorsque l’exécution a commencé avec son accord exprès et sa renonciation expresse à ce droit.
6. Limitation de responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf disposition légale impérative contraire.
La responsabilité de Jardin Harmonie France ne saurait être engagée en cas de dommages résultant :
- d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
- d’un défaut d’entretien antérieur ou d’un état préexistant du terrain, des végétaux ou des installations ;
- d’un événement de force majeure ;
- d’une usure normale, d’une fragilité particulière ou d’un vice propre des végétaux ;
- du non-respect par le Client des recommandations d’entretien ou de sécurité ;
- d’interventions de tiers non autorisées après la prestation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de jouissance, perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de chance ou trouble commercial, sauf faute lourde ou dolosive et dans les limites prévues par la loi.
En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est engagée, elle est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant total hors taxes payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage.
Aucune clause des présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter la responsabilité du Prestataire en cas de dommage corporel, de faute lourde, de dol, ou de toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.
7. Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments fournis par Jardin Harmonie France dans le cadre de ses activités, y compris les devis, documents commerciaux, plans d’aménagement, croquis, photographies, descriptions, contenus textuels, logos et supports de communication, demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit, sauf stipulation contraire écrite.
Le Client s’interdit de reproduire, diffuser, modifier, exploiter ou utiliser ces éléments sans autorisation préalable écrite du Prestataire, sauf pour les besoins strictement liés à l’exécution du contrat.
Les photographies prises par le Prestataire sur le lieu d’intervention peuvent être utilisées à des fins de suivi de chantier, de preuve d’exécution ou, avec l’accord préalable du Client lorsque cela est requis, à des fins de communication commerciale.
8. Protection des données personnelles et confidentialité
Jardin Harmonie France collecte et traite les données personnelles du Client uniquement dans le cadre de la gestion des demandes, devis, commandes, facturation, exécution des prestations, suivi de la relation client et obligations légales et comptables.
Les données traitées peuvent inclure notamment : nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques, adresse email, informations relatives au lieu d’intervention, historique des prestations et données de facturation.
Le traitement des données repose, selon les cas, sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime du Prestataire ou le consentement du Client lorsque celui-ci est requis.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : [email protected].
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées.
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou demande d’une autorité compétente.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, tempêtes, inondations, gel prolongé, sécheresse extrême, incendie, panne généralisée, maladie grave, accident, grève, interruption des transports, décision administrative, épidémie, pandémie, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report, d’une adaptation ou d’une résiliation du contrat dans les conditions légales applicables.
10. Modification des conditions
Jardin Harmonie France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou organisationnelles.
Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne, leur communication ou leur notification au Client, selon le cas.
Pour les contrats en cours, les modifications ne pourront s’appliquer qu’avec l’accord du Client lorsque la loi l’exige ou lorsqu’elles modifient substantiellement les droits et obligations des parties.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur peut, conformément aux dispositions légales, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation si un dispositif de médiation est proposé ou rendu obligatoire par la réglementation applicable.
À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public applicables, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire, notamment en matière de compétence protectrice du consommateur.
12. Informations de contact
Pour toute question, demande de devis, réclamation ou information relative aux présentes Conditions ou aux prestations, le Client peut contacter Jardin Harmonie France :
- Adresse : 12 Rue de la République, 02100 Saint-Quentin, France
- Email : [email protected]
- Téléphone : +33 3 23 64 78 19
13. Clause de divisibilité
Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale, inapplicable ou réputée non écrite par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée dissociable et n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.
Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, la clause invalide par une disposition valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.
Dernière mise à jour : juin 2026